Conditions Générales De Vente

                       Préambule

Le site est la propriété de Ma Plume Pour Vous en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
                       Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ma Plume Pour Vous et de son client dans le cadre de l'ensemble des prestations de services proposées. Toute prestation accomplie par Ma Plume Pour Vous implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

                       Article 2 - Devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie préalablement avec le client.

                       Article 3 - Commande

La signature du devis, accompagnée de la mention "Bon pour accord", par le client, fait office de bon de commande de la prestation et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre l'ensemble des pièces nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Ma Plume Pour Vous de réaliser la prestation demandée. A défaut, Ma Plume Pour Vous proposera un report du projet au client, selon les disponibilités de Ma Plume Pour Vous. Celui-ci ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni au remboursement des sommes versées.

                       Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement comptant est demandé avant l'exécution de toute commande. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux volumineux, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées suivant accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égale à 12% sera exigible sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit exigible. Celle-ci court de plein droit le jour suivant la réception de la facture.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Le paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

                       Article 5 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la convention sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Ma Plume Pour Vous.

                       Article 6 - Droit de rétractation

Dans le cas d'une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n'a pas à être motivée, cependant il est tenu de prévenir Ma Plume Pour Vous par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma Plume Pour Vous lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept (7) jours courant à compter de la date de rétractation. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

                       Article 7 - Délai d'exécution

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Ma Plume Pour Vous  se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé par ce dernier.

 

Aucun dédommagement ne pourra non plus être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système, invalidité, grèves, émeutes…).

En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Ma Plume Pour Vous  ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

                       Article 8 - Facturation

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

                       Article 9 - Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Ma Plume Pour Vous considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

                       Article 10 - Modifications éventuelles des travaux

Ma Plume Pour Vous limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Ma Plume Pour Vous d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Ma Plume Pour Vous ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

                       Article 11 - Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Ma Plume Pour Vous, Ma Plume Pour Vous conservera 25% des sommes versées par le client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

                       Article 12 - Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

                       Article 13 - Obligation de moyens

Ma Plume Pour Vous est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Ma Plume Pour Vous s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Ma Plume Pour Vous devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Ma Plume Pour Vous ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet

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Ma Plume Pour Vous se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

                       Article 14 - Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Ma Plume Pour Vous jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

                       Article 15 - Confidentialité

 

Ma Plume Pour Vous garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du type de travaux réalisés dans ses références.

                       Article 16 - Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

                       Article 17 - Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


En cas de non-satisfaction, le client contactera Ma Plume Pour Vous dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Ma Plume Pour Vous et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

213 Route de Torcy

76450 OURVILLE EN CAUX

TÉL : 06 13 51 05 89

MAIL: maplumepourvous76@gmail.com

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