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  • Natacha SOENEN-EDET

Litige ? La mise en demeure, préalable indispensable


En situation de litige, une tentative de résolution amiable de celui-ci peut parfois suffire à y mettre un terme et éviter une action en justice.

Définition de la mise en demeure:

La mise en demeure est une pratique qui relève de ce règlement amiable des conflits entre les parties. Il s'agit d'un acte notifié au débiteur d'une obligation, par lequel une personne exige de ce dernier qu'il remplisse ses obligations contractuelles sous un certain délai fixé par elle, sous la menace, à défaut d'exécution, de saisir les juridictions compétentes afin que l'affaire soit jugée.

L'obligation peut être une obligation de payer ou de faire.

Les conditions de la mise en demeure:

Les conditions générales de la mise en demeure sont réglementées par les articles 1344 et suivants du Code Civil.

Il ressort de l'article 1344 Code Civil que la mise en demeure peut revêtir plusieurs formes. Ce peut être une sommation, acte rédigé et signifié par Huissier de Justice. Mais ce peut aussi être une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition qu'elle fasse part solennellement de la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû.

Les textes ne définissent pas précisément les mentions obligatoires dans la mise en demeure, cependant les juges considèrent que pour être qualifiée comme telle elle doit comporter une "interpellation suffisante".

De façon générale, la mise en demeure doit comporter les mentions suivantes:

  • la date et le lieu de sa rédaction;

  • les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure;

  • résumer le problème de manière claire;

  • demander le règlement ou l'exécution de l'obligation;

  • fixer un délai raisonnable pour la résolution du problème;

  • mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;

  • inclure dans son texte l'expression de "mise en demeure".

Effets de la mise en demeure:

La mise en demeure n'a aucun effet contraignant, cependant, en vertu de l'article 1344-1 du Code Civil, elle permet de faire courir les intérêts au taux légal à partir de la date de réception du courrier recommandé par le débiteur.

En outre, la mise en demeure est une étape préalable indispensable à toute action en justice. Elle montrera au juge que vous avez épuisé toutes les voies de recours amiables avant de porter l'action en justice.

De nombreux modèles de mise en demeure sont disponibles sur internet.

Espérant que ces éléments vous seront utiles, si vous souhaitez de l'aide dans la rédaction de votre mise en demeure, n'hésitez pas à me contacter

par mail : maplumepourvous76@gmail.com

par téléphone: 06.13.51.05.89.

A bientôt!

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TÉL : 06 13 51 05 89

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