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  • Natacha SOENEN-EDET

Micro-entrepreneurs et compte bancaire dédié.


La législation impose l'ouverture d'un compte bancaire dédié aux micro-entrepreneurs, mais celui-ci doit-il nécessairement être un compte professionnel ?

Obligation d'un compte dédié à l'activité professionnelle:

L'article 94 de la Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, Loi de financement de la Sécurité Sociale, prévoit l’instauration de l'obligation, pour les auto-entrepreneurs, de dédier un compte, ouvert dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux, à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. Cette obligation a pour but de lutter contre la fraude aux cotisations sociales.

L'article L.133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale concerne les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-social. Il prévoit l'obligation, pour les micro-entrepreneurs, d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. La Loi Sapin II du 9 juin 2016 a toutefois introduit un délai de douze mois à compter de la déclaration de création de la micro-entreprise pour ouvrir ce compte dédié.

Signification d'un compte dédié à l'activité:

Compte dédié signifie-t-il compte professionnel ? Contrairement à ce qu'affirment certaines banques, absolument pas !

En effet, l'article de la Sécurité Sociale précédemment cité n'indique aucunement l'obligation d'ouvrir un compte professionnel, il mentionne seulement l'obligation de "dédier un compte" à son activité professionnelle. Autrement dit, la loi impose simplement d'ouvrir un compte bancaire réservé à son activité en tant que personne physique. Le compte professionnel n'est obligatoire que pour les personnes morales (Associations, EURL,SARL, SAS...) mais absolument pas pour les personnes physiques, sauf si l'entrepreneur a opté pour l'EIRL. Il est donc tout à fait légal de dédier un compte personnel à son activité !

En résumé, pour un micro-entrepreneur, un simple compte de particulier est suffisant. Il pourra se contenter de dédier ce compte à son activité, c'est-à-dire qu'il utilisera ce compte pour déposer ses recettes, effectuer les dépenses et achats en rapport avec son activité et effectuer des prélèvements exploitants pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire sur son compte personnel.

A noter:

Toutefois, un compte professionnel sera nécessaire si le micro-entrepreneur désire avoir des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise, disposer d'un terminal de paiement par carte bancaire, ou obtenir un crédit pour son entreprise.

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