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  • Natacha SOENEN-EDET

Vous envisagez une rupture conventionnelle ?


Suite à une demande récente, voici un petit point sur la rupture conventionnelle, procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du Travail.

La Demande :

La particularité de cette procédure est que la demande peut être faite par l'employeur ou le salarié. Elle peut être faite à l'oral, donc sans formalité écrite. En effet, la procédure de rupture conventionnelle est très peu encadrée par la Loi. Néanmoins, il peut être utile de la formaliser par écrit et la remettre en main propre à l'employeur contre signature ou lui adresser par LRAR.

A sa réception, l'employeur est libre de refuser ou d'accepter la demande de rupture conventionnelle. S'il l'accepte, la phase de négociation peut commencer.

L'entretien obligatoire:

Au minimum un entretien doit intervenir, afin de convenir des modalités de la rupture conventionnelle. À défaut, elle est considérée comme nulle (Art. L1237-12 du Code du Travail).

La loi ne prévoit pas de délai légal, mais prévoit la possibilité pour le salarié, comme pour l'employeur, de se faire assister par un conseiller. Celui-ci peut être un salarié (titulaire d'un mandat syndical, membre d'une instance représentative du personnel ou tout autre salarié) ou, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, consultable auprès de la DIRECCTE et dans chaque Mairie.

Aucune formalité particulière de convocation à l'entretien n'est prévue par la Loi.

Les négociations:

C'est à ce stade que le salarié négocie le montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant doit être au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (Art.L1237-13 du Code du Travail). Il est cependant possible de négocier une indemnité supérieure.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, pour les 10 premières années. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire. Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés.

Le salaire mensuel de référence correspond à la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, si ce mode de calcul est plus favorable au salarié.

Les éléments de rémunération exceptionnels, tels que le 13ème mois, doivent être intégrés au prorata.

Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient une indemnité de rupture conventionnelle de licenciement dont le montant minimum est supérieur à l'indemnité légale. Dans ce cas, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

.D'autres éléments peuvent également être négociés lors de cette étape, comme une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, le prolongement de la couverture par la mutuelle de l'entreprise... La date du départ de l'entreprise peut également être négociée.

Le refus:

Salarié comme employeur peuvent refuser une proposition de rupture conventionnelle, sans avoir à motiver leur refus.

Le salarié qui souhaite quitter l'entreprise devra alors soit démissionner, soit opter pour l'abandon de poste.

La convention:

A l'issue de la négociation, une convention doit être établie et signée. Elle devra ensuite être homologuée.

Les mentions obligatoires:

La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture ainsi que la date de cessation du contrat. Les motifs de la rupture conventionnelle n'ont pas à figurer dans la convention.

Le formulaire:

L"employeur peut décider de rédiger lui-même la convention sur papier libre, si les mentions obligatoires y figurent.

Il est également possible de télécharger un formulaire cerfa en ligne, qui sera ensuite adressé à l'administration pour homologation.

Enfin, vous pouvez vous rendre sur le portail TéléRC : Service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Une fois le formulaire rempli en ligne, il suffit de télécharger la demande d'homologation et de la signer.

Le formulaire de demande d'homologation doit être établi en trois exemplaires: un pour le salarié, un pour l'employeur et le troisième doit être adressé à la DIRECCTE.

Les formulaires doivent être datés et signés par les deux parties. Si les deux dates diffèrent, la date de signature la plus tardive sera retenue pour le calcul du délai de rétractation.

Le délai de rétractation :

La convention signée peut être dénoncée par chacune des parties dans le délai de 15 jours suivant la signature. S'agissant de 15 jours calendaires, tous les jours comptent, cependant, si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le contrat de travail ne peut pas être rompu durant cette période.

Il est nécessaire d'attendre la fin de ce délai pour adresser la demande d'homologation à la DIRECCTE, à défaut, elle sera automatiquement refusée.

La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

L'homologation de la convention :

A l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être adressée, par l'une ou l'autre des parties, à la DIRECCTE. L''administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier et approuver la convention. Au-delà de ces 15 jours, l'homologation est réputée acquise. Elle vérifiera notamment que le montant des indemnités conventionnelles est au moins égal au minimum légal et que le délai de rétractation a bien été respecté.

Si la DIRECCTE refuse d'homologuer la convention, l'employeur doit en informer son employé. Toute contestation portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit être portée devant le Conseil des prud'hommes dans le délai de 12 mois à compter de la date d'homologation (Art. L1237-14 du Code du Travail).

Les effets de la rupture conventionnelle :

  • Le contrat prend fin le jour fixé par la convention. La rupture intervient, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation de la DIRECCTE.

  • Une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement doit être versée. Elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales, si son montant est inférieur à un certain seuil.

  • Le salarié n'est pas tenu de respecter un préavis, néanmoins, la convention peut prévoir une date de rupture du contrat de travail largement postérieure à la date de l'homologation.

  • L'employeur doit remettre trois documents au moment de la rupture: un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte. Ces documents ne peuvent être remis avant l'homologation de la convention par la DIRECCTE.

  • Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi.

Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, une aide pour la rédaction d'une lettre de demande de rupture conventionnelle, un courrier de rétractation... n'hésitez pas à me contacter!

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