Rechercher
  • Natacha SOENEN-EDET

Bien rédiger un contrat de location de logement vide à usage de résidence principale.


La période de rentrée est souvent propice aux déménagements. Voici donc quelques pistes pour vous aider à rédiger votre contrat de location.

La forme du bail :

Un contrat de location doit être établi par écrit. Ce peut être un acte sous-seing privé, c'est-à-dire rédigé entre particuliers, ou un acte authentique, établi par un officier public.

Il doit être dressé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties : bailleur, locataire, colocataire, caution...

Depuis 2015, il doit être conforme au contrat de bail type prévu par le décret n°2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Ce modèle concerne uniquement les locations nues, un autre modèle existe pour les locations meublées.

Le contenu du bail :

Un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer doivent impérativement figurer dans le bail. D'autres clauses peuvent être prévues par les parties à condition qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives figurant dans la recommandation de la Commission des clauses abusives n°2000-01 du 22/06/2000.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;

  • les noms du ou des locataires ;

  • la date de prise d'effet et la durée du bail ;

  • la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;

  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;

  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;

  • la surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer ;

  • le montant du loyer et le mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

  • le montant du dépôt de garantie.

Les documents à annexer au bail :

Un certain nombre de documents doivent être annexés au bail:

  • une notice informative, instaurée par la Loi Alur, destinée à mieux informer le propriétaire et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs ainsi que sur les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges ;

  • l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;

  • l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;

  • l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;

  • une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;

  • un extrait du règlement de copropriété, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété ;

  • un dossier de diagnostics techniques : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.

Il est à noter que le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic amiante dans le logement mis en location, qu'il doit pouvoir fournir au locataire sur simple demande.

Depuis le 1er juillet 2017, la Loi Alur impose deux nouveaux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d'électricité, lorsque celles-ci datent de plus de 15 ans, aux bailleurs de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975. Dans les autres cas, cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

La durée et le renouvellement du bail :

Le bail d'habitation est conclu pour une durée de 3 ans minimum, si le propriétaire est un particulier et pour 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale.

Toutefois, la durée peut être inférieure à 3 ans ou 6 ans, mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Le motif de reprise justifiant la diminution de durée doit impérativement figurer dans le bail et le propriétaire doit confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

À la fin du bail, à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans, lorsque le propriétaire est une personne morale.

N'hésitez pas à contacter votre écrivain public, si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre contrat de location !

#Rédiger

213 Route de Torcy

76450 OURVILLE EN CAUX

TÉL : 06 13 51 05 89

MAIL: maplumepourvous76@gmail.com

© 2016 par Natacha SOENEN-EDET.