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  • Natacha SOENEN-EDET

Augmentation anormale de facture d'eau ? Recours.


Dès que le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, celui-ci est tenu de vous en informer sans délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau (Loi n°2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit). A défaut, vous ne pourrez être tenu de payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.

Une augmentation anormale du volume d'eau consommé :

Une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale, si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné au cours des trois années précédentes.

Il est donc conseillé de conserver vos factures sur les trois dernières années.

Les recours :

Les recours dont vous disposez dépendent des raisons de la surconsommation.

  • Fuite d'eau sur les canalisations :

Si vous détectez une fuite d'eau sur les canalisations après le compteur, vous pouvez demander à bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau.

Dans le cas où vous n'avez pas été alerté d'une surconsommation par votre service d'eau, informez-le. Vous ne pourrez être tenu de payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.

Lorsque vous avez été informé, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre d'information pour faire intervenir un plombier afin qu'il constate et répare la fuite. Pensez à vérifier ce qui peut être pris en charge par les assurances que vous avez souscrites avant de faire intervenir un plombier.

Demandez au professionnel une attestation mentionnant la date d'intervention et la localisation de la fuite. Cette attestation doit être transmise au service des eaux dans ce même délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous joindrez à cette attestation votre demande de déplafonnement de votre facture d'eau.

La loi prévoit qu'une fois ces formalités accomplies, vous ne serez pas tenu de payer ce qui excède le double de votre consommation moyenne.

  • Dysfonctionnement du compteur :

Lorsque aucune fuite d'eau n'a été détectée, vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.

Votre demande de vérification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la notification du service des eaux informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre service d'eau dispose d'un délai d'un mois, après réalisation d'une enquête, pour vous notifier sa réponse.

Si un dysfonctionnement est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous notifie l'absence de défaut de fonctionnement, les frais de vérification seront à votre charge et vous serez tenu de payer l'intégralité de votre facture d'eau.

  • Autres cas :

Les augmentations de volume d'eau consommées dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage, ne sont pas concernées. Aucune remise ne vous sera accordée et vous serez tenu au paiement de l'intégralité de votre facture d'eau.

Que faire en cas de désaccord ?

Dans l'éventualité où la décision notifiée par le service des eaux ne vous satisfaisait pas ou que vos démarches n'aboutissaient pas, vous pourrez faire appel à un médiateur de l'eau, pour chercher une solution amiable.

Toutes les voies de recours internes à l'entreprise doivent avoir été épuisées avant de faire appel à un médiateur. Vous pouvez le saisir par lettre ou via un formulaire en ligne. Vous pouvez consulter le site du médiateur de l'eau, qui vous explique la procédure à suivre.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires ou d'aide pour la rédaction de vos courriers.

À très bientôt !

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