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  • Natacha SOENEN-EDET

Fraude à la carte bancaire, quel recours ?

Mis à jour : janv. 10


Vous recevez votre relevé ou consultez vos comptes sur internet et remarquez des débits ne correspondant à aucun de vos achats ? Pas de panique ! La loi protège le titulaire de la carte bancaire.

Qu'est-ce que la fraude à la carte bancaire ?

Pour être considéré comme victime de fraude à la carte bancaire, il faut réunir trois conditions :

  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ;

  • vous n'êtes pas à l'origine de la somme débitée ;

  • la carte est toujours en votre possession ou a été volée.

Autrement dit, la fraude est constituée lorsqu'il y a utilisation des coordonnées de carte bancaire sans autorisation de son titulaire suite à un piratage (lors d'un achat sur internet par exemple), un clonage ou skimming (dans un distributeur ou un commerce de proximité), un phishing (lors de l'envoi de courriels renvoyant à des sites frauduleux) ou suite à la perte ou au vol de la carte bancaire.

Que faire ?

Lorsque vous découvrez l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez en informer votre banque sans tarder aux fins de blocage de la carte (article L.133-17 du Code Monétaire et Financier). Cette information doit intervenir, au plus tard, dans les 13 mois suivant le débit de votre compte.

Il est à noter que la banque doit mettre en place les moyens appropriés pour vous permettre de l'informer à tout moment d'une utilisation frauduleuse de votre carte et et d'en demander le blocage. Ces informations doivent figurer soit dans le contrat de services de paiement, soit dans la convention de compte de dépôt. À défaut, sauf agissement frauduleux de votre part, votre responsabilité ne peut être engagée (article L.133-19 III CMF).

Quelle responsabilité ?

La loi distingue selon que la victime de la fraude à la carte bancaire est ou non toujours en possession de la carte.

  • Vol ou perte de la carte :

Lors de l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, suite à son vol ou sa perte, vous êtes responsable des débits réalisés avant l'information de votre banque, dans la limite d'un plafond de 150.00 € (article L.133-19 I CMF).

Cependant, vous serez dégagé de toute responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée, suite au vol ou à la perte de votre carte, sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (article L.133-19 I al.2 CMF). Ainsi, lors de l'utilisation de votre carte volée sans recours à votre code secret, par exemple, les 150.00 € ne seront pas dûs.

  • Vous êtes toujours en possession de votre carte :

Votre responsabilité ne pourra être engagée:

- lorsque l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant à votre insu la carte de paiement ou les données qui lui sont liées (article L.133-19 III) ;

- en cas de contrefaçon de la carte (article L.133-19 II al.2).

En d'autres termes, si vous faites des achats sur internet et que vos coordonnées bancaires sont ensuite utilisées pour des débits non autorisés, si vous êtes victime de phishing et redirigé vers un site frauduleux, si vos coordonnées bancaires sont subtilisées via un instrument dans un distributeur... vous ne pourrez être tenu pour responsable.

Demande de remboursement :

Une fois l'opposition effectuée dans le délais de 13 mois, vous devez adresser une demande de remboursement des débits frauduleux à votre banque. Vous ne devez supporter aucune conséquence financière résultant de l'utilisation frauduleuse de votre carte ou des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de votre part (article L.133-20 CMF). La banque est donc tenue de vous rembourser l'ensemble des sommes débitées ainsi que les agios qui pourraient en découler, même si vous n'avez souscrit aucune assurance spécifique.

Si votre banque refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires ou d'aide pour la rédaction de vos courriers.

À très bientôt !


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