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  • Natacha SOENEN-EDET

Dépôt d'espèces dans un automate : quelle preuve ?


Vous avez effectué un dépôt d'espèces dans le distributeur automatique de votre banque, et celle-ci refuse de vous créditer le dépôt sur votre compte. Existe-t-il un recours ?

La Cour de Cassation a récemment eu à se prononcer sur le sujet dans l'Arrêt n° 50 du 24 janvier 2018 (16-19.866) disponible sur:

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2018_8502/janvier_8503/50_24_38511.html

Lors d'un dépôt d'espèces au guichet, la somme d’argent donnée est recomptée par l'employé de banque devant le client et un reçu, tenant lieu de preuve de ce dépôt, lui est remis.

Cependant, actuellement, de plus en plus de dépôts d'espèces doivent se faire par l’intermédiaire d’un automate dans lequel le client introduit sa carte bleue, indique le montant qu’il dépose, et dépose l’argent dans une enveloppe spécifique en remplissant lui-même le bordereau, sans aucune vérification immédiate en présence d'un employé de banque. Comment prouver le dépôt d'espèces dans ce cas ?

Les juges considèrent que la banque ayant abandonné et transféré au client la tâche de vérification du dépôt qui lui incombe normalement, elle doit admettre, en cas de contestation, que le client puisse faire la preuve de ce qu’il affirme, par tous les moyens.

En effet, la Cour de Cassation estime que la pratique bancaire imposant le dépôt d'espèces dans l'automate avec bordereau renseigné par le client, "la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d’un guichet automatique ne donne lieu qu’à la délivrance d’un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production dudit ticket, serait abusive si elle privait le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen". Il appartient donc au juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits.

En l'espèce, le fait que la baque ait admis avoir retrouvé le double du bordereau de remise constituait un commencement de preuve par écrit. Les juges ont estimé que celui-ci était complété par des éléments extérieurs de nature à prouver le dépôt d’espèces litigieux. Les éléments pris en compte par les juges du fond étaient ici les reçus émis par la banque pour un retrait d’espèces et une attestation de virement pour la banque, les opérations étant concomitantes.

Autrement dit, les juges ont estimé, que le client ayant suivi la procédure imposée par la banque en respectant toutes les règles encadrant le dépôt d’espèces, il ne pouvait pas être privé de toute possibilité de prouver ce dépôt et que donc son bordereau et la preuve de sa présence du fait d'autres opérations effectuées à la banque au même moment suffisaient.


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