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  • Natacha SOENEN-EDET

Plantations et voisinage, quelles sont les règles ?


Puis-je tailler les arbres ou haies du voisin empiétant sur ma propriété moi-même ? Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne la distance et la hauteur de ceux-ci ?

Je vous propose de faire un petit tour d'horizon de la législation en la matière.

Règles de distance des plantations :

Vous êtes libre de planter des haies, des arbres ou des arbustes dans votre terrain, cependant, des règles de distance sont à respecter à proximité du terrain de votre voisin.

Pour planter des arbres, arbustes et arbrisseaux près de la limite de propriété, il convient tout d'abord de se référer aux règles locales, s'il en existe. Il vous appartient de vérifier auprès de la Mairie, des Services de l'Urbanisme ou de la Chambre de l'Agriculture s'il existe une réglementation ou des usages locaux en vigueur. Vous devrez également consulter, le cas échéant, le règlement, le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété. En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code Civil qui s'appliquent.

L'alinéa 1 de l'article 671 du Code civil stipule :

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.»

Ainsi, il faut que les arbres, arbustes et arbrisseaux soient plantés à une distance minimale de 0,50 mètres de la limite de la propriété voisine si leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres. Au-delà de cette hauteur, ils doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres.

Notons que la distance se mesure à partir du milieu du tronc. La hauteur, quand à elle, se mesure par rapport au niveau du sol sur lequel l'arbre est planté.

Conséquences du non respect des distances légales :

En cas de non respect des règles de distance légale des plantations, l'article 672 du Code Civil stipule :

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.»

La loi vous permet ainsi d'exiger que ces plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage des plantations ou leur élagage.

Il n'est cependant pas possible de contraindre votre voisin si les plantations situées à moins de 0,50 mètres de la limite de propriété existent depuis au moins 30 ans. Il en est de même lorsque les plantations situées entre 0,50 mètres et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

Qu'en est-il de l'entretien des plantations ?

L'article 673 du Code Civil précise que :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Ainsi, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété voisine avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle s'applique quelle que soit l'espèce d'arbre. La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile du 31 mai 2012, pourvoi n° 11-17313, a d'ailleurs réaffirmé avec force que le droit de demander l’élagage, énoncé par l’article 673 du code civil, est un droit absolu, auquel il ne peut pas être apporté de restriction, dans la mesure où le texte n’en prévoit pas. Même les chênes bicentenaires ne peuvent infléchir cette règle.

Vous ne pouvez cependant pas réaliser vous-même l'élagage. Si votre voisin ne le fait pas spontanément à la suite d'une demande orale, vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure d'avoir à se conformer à la législation en la matière, dans laquelle vous lui indiquerez un délai pour ce faire. À défaut de réaction de sa part, il vous appartiendra de saisir le tribunal d'instance.

Notons cependant que si les racines, ronces ou brindilles de votre voisin avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même, sans être obligé de le contacter.

Espérant que ces informations vous seront utiles, si vous souhaitez de l'aide dans la rédaction de votre mise en demeure, n'hésitez pas à me contacter

par mail : maplumepourvous76@gmail.com

par téléphone: 06.13.51.05.89.

À bientôt!


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TÉL : 06 13 51 05 89

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