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  • Natacha SOENEN-EDET

Désaccord avec la CAF : que faire contre sa décision ?


Réception d'une lettre de demande de remboursement de trop-perçu, diminution ou suppression d'une allocation... les cas de contestation contre une décision de la CAF sont nombreux. Mais que faire face à la une telle décision ?

Avant toute chose, il convient de distinguer la contestation d'une décision de la CAF et la demande de remise de dette. La seconde vous permet de demander une réduction ou une annulation de votre dette envers la CAF, mais dans ce cas, vous reconnaissez votre dette et n'avez plus la possibilité de la contester ensuite.

Comment contester une décision de la CAF ?

Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CAF, plusieurs possibilités de contestation amiable s'offrent à vous. En premier lieu, vous pouvez envoyer un courrier à votre CAF. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez ensuite contacter le médiateur administratif de votre CAF. Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir la commission de recours amiable. Enfin, si toutes ces démarches amiables n'aboutissent pas, vous aurez la possibilité d'engager une procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

  • Envoyer un courrier ou un courriel de contestation à la CAF

Lorsque la CAF a rendu une décision que vous souhaitez contester, la première démarche est de tenter de résoudre le problème directement avec elle. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre ou un mail à votre CAF afin d'expliquer votre situation et demander des explications sur la décision rendue ou un réexamen de votre dossier. N'oubliez pas de joindre les justificatifs attestant vos dires à votre courrier. Lors d'un envoi par courrier, il est conseillé de privilégier l'envoi en recommandé avec accusé de réception

Notez bien que vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de la CAF pour contester la décision qui a été prise à votre encontre. La CAF dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour répondre à votre contestation.

  • Contacter le médiateur administratif de la CAF

Vous ne pouvez saisir le médiateur administratif que si vous avez déjà effectué une réclamation auprès de votre CAF et que le désaccord persiste, d'où l'importance de conserver une trace de cette formalité.

Vous pouvez saisir le médiateur administratif par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Il s'agit d'un professionnel indépendant qui a vocation à rétablir la communication entre les services de la CAF et l'allocataire, de manière impartiale et équitable. Il vous apportera une réponse individualisée à partir des éléments dont il aura pris connaissance.

Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur administratif de la CAF sur le site internet de la CAF ou en contactant votre CAF.

  • Saisir la Commission de recours amiable

Si l'action du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable. Notez que vous devez le faire dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée.

Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes les informations pour la contacter sont disponibles sur le site de la CAF.

La Commission de recours amiable statue sur les éléments dont elle dispose, vous ne serez donc pas convoqué. Sa décision motivée doit vous être notifiée dans un délai d'1 mois à partir de la réception de votre demande. Passé le délai d'1 mois, l'absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande a été rejetée.

Toutes ces actions concernent la phase de règlement du litige à l'amiable. Si la phase amiable n'aboutit pas, vous devrez engager une procédure contentieuse.

  • Action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Vous avez 2 mois suite à la décision de la Commission de recours amiable pour saisir la TASS par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée au greffe.

Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l'instruction de votre dossier. Le TASS tentera une conciliation des parties dans un premier temps, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article R 142-21 du Code de la Sécurité sociale. Vous serez convoqué 15 jours au moins avant l'audience et pourrez vous présenter seul ou vous faire assister par un avocat. La procédure est gratuite et sans frais.

Éléments essentiels du courrier de contestation ou du recours

Dans chacune des étapes envisagées, certains éléments doivent impérativement apparaître dans vos courriers. Vos courriers devront indiquer :

  • votre numéro d'allocataire CAF ;

  • les références de la décision de la CAF que vous entendez contester ;

D'autre part, vous devrez vous attacher à décrire précisément votre situation et les motifs de votre contestation. En d'autres termes, vous devrez indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la CAF et fournir les pièces qui démontrent vos arguments.

Espérant que ces éléments vous seront utiles, si vous souhaitez de l'aide dans la rédaction de votre recours contre une décision de la CAF, n'hésitez pas à me contacter

par mail : maplumepourvous76@gmail.com

par téléphone : 06.13.51.05.89.

A bientôt !


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TÉL : 06 13 51 05 89

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